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Permis

APPLICATION DE PERMIS DE CONSTRUCTION

Les permis de construction sont obligatoires pour les nouvelles constructions ou structures, la démolition ainsi que les déménagements ou le remplacement d’une structure ou d’un bâtiment existant.

Les permis de construction sont essentiels à la protection du propriétaire ainsi qu’à la collectivité en assurant que les nouveaux aménagements soient sécuritaires conformément aux règlements, aux arrêtés locaux et au Code national du bâtiment.

Les frais de délivrance d’un permis exigés servent à couvrir le service qui accompagne le permis, comme la vérification de la conformité du projet aux réglementations provinciales et municipales, et aux normes nationales. Le prix du permis couvre également les inspections, quand elles sont nécessaires.

Il est important de noter que tous les frais perçus par le service d’aménagement lors de l’émission des permis sont entièrement restitués à la collectivité au sein de laquelle le permis est délivré.

Quels documents dois-je fournir?

Chaque projet est différent et demandera différents documents pour en assurer la conformité. Les exigences pour une nouvelle habitation sont plus grandes que pour l’ajout d’une remise sur un terrain. La liste qui suit peut guider vos démarches, mais nous vous recommandons fortement de contacter un de nos inspecteurs pour confirmer ce dont vous aurez besoin pour votre projet.

Voici une liste non exhaustive de documents que nos inspecteurs peuvent vous demander:

  • Numéro NID (sur votre facture d’impôts)
  • Coût estimé du projet
  • Ensemble complet de plans à l’échelle
  • Approbations requises :
    • Ministère de la Santé (système d’égouts)
    • Ministère des Transports et de l’Infrastructure (marge de recul et permis d’accès)
    • Ministère de l’Environnement (si le bâtiment est situé à l’intérieur de 30 m d’un cours d’eau ou comprend des terres humides)
  • Obligation possible d’avoir à d’obtenir des approbations supplémentaires (prévôt des incendies, etc.) dans le cas de bâtiments commerciaux, industriels ou institutionnels
  • N’importe quelle autre exigence afin de certifier la conformité ou approbations d’autres organismes gouvernementaux (vérification auprès de nos inspecteurs en bâtiment).

 Autres contacts

Téléchargez une copie du permis de construction: Formule de permis de construction




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